CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.rubbee.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions de vente du Service par l'Utilisateur.

Toutes les actions sur le site sont faite dans une parfaite confidentialité et sécurité tant en terme d’achats que d’utilisation, en passant par le paiement et la livraison.
Tout accès et/ou Utilisation sur le site www.rubbee.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.


Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulé sera rejetée à moins que nous en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l'exclusion de toutes autres conditions.


Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

2. ACCES AUX SERVICES

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. 

BS se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 

BS met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

BS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 

BS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

3. LIMITES DE RESPONSABILITES

L'Utilisateur s'engage à indemniser BS de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service. 

L'accès à certaines sections du site vente-privée.bstrading.net nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. 

BS s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. 

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. BS ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe et/ou informations bancaires, via le Service. 

BS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. 

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

4. LIENS HYPERTEXTES

www.rubbee.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que BS n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

5. FORCE MAJEURE

La responsabilité de BS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

6. EVOLUTION DU PRESENT CONTRAT

BS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. 

7. COMMANDE

Notre show-room de Colmar est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h.

Vous pouvez aussi passer votre commande directement en ligne sur le site www.rubbee.fr 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur a bien suivi les instructions données par www.rubbee.fr.
Une commande ne devient définitive qu’après acceptation de www.rubbee.fr. Pour les commandes avec paiements différés (chèque et virement) la commande n'est validée et traitée qu'à partir de la réception du paiement. Les produits sont donc réservés à partir de la réception du paiement.
(L'indication de stock sur le site est donné à titre indicatif uniquement).

Les informations données par l’acheteur lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci. En cas d’erreur dans l’énoncé de ses coordonnées, www.rubbee.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que « Nous » aurons enregistré constitueront la preuve de nos transactions.

 

8. PRIX/PRODUITS

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (y compris éco-taxe) hors frais de port.
Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu'en France continentale, Corse et Monaco. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2013. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des articles.
Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, vente-privée.bstrading.net ne pourra en aucun cas être engagé sur ce fait.

 

9. CONDITIONS ET FRAIS D'ENVOIE

L’expédition est fait soit par La Poste Colissimo suivi (colis recommandé assuré), soit par notre transporteur pour les articles volumineux et/ou dépassant 15 kg. (La livraison des colis volumineux se fait devant chez le client s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si le client habite en appartement, préciser le code d'entrée si besoin)

Une facture complète est envoyée avec la marchandise. Pour toutes les autres destinations, n'hésitez pas à nous demander un devis pour les frais de port.

 

10. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits que nous vendons sont neufs et dans l'emballage d'origine du fabriquant, sauf spécifiquement indiqué.

 

11. PAIEMENT

Lors de votre commande, vous avez le choix entre trois modes de paiement :

  • paiement par carte bancaire (voir ci-dessous les modalités de sécurité et de confidentialité) sur le serveur CMCIC paiement.

  • La commande validée par le client ne sera enregistrée par vente-privée.bstrading.net qu’après accord des centres bancaires. En cas de non-paiement, la commande sera annulée et le client sera prévenu. Pour tout paiement par carte bancaire sur Internet, celle-ci sera débitée, de façon automatique.

    Information
    Depuis le 1er Octobre 2008, les banques ont installé un nouveau protocole de sécurité baptisé le 3D Secure. Il permet de sécuriser les paiements sur Internet effectués par carte bancaire, en demandant aux titulaires des cartes de s’authentifier de manière plus sécurisée auprès de leur banque.

    Cette authentification est réalisée par la saisie systématique d’un identifiant personnel, lors de chaque paiement effectué sur des sites marchands, en France (et sur certains sites étrangers) affichant le logo « Verified by VISA » et « MasterCard Secure Code ». Cet identifiant peut par conséquent vous être demandé lors de la validation de votre paiement sur le site de notre banque Cybermut.

    Pour information, l'authentification 3D Secure se fait de deux manières : soit on vous demande votre date de naissance, soit votre banque vous aura proposé de choisir un code spécial. Sachez qu'en cas d’absence d’authentification ou si l'authentification est erronée, le paiement ne pourra être validé sur notre site.

    *Si vous rencontrez des problèmes de paiement sur le site de notre banque, n'hésitez pas à contacter VOTRE banque afin de connaître exactement votre identifiant personnel. Une fois installé sur votre carte, ce système est une véritable sécurité supplémentaire empêchant l'utilisation frauduleuse de votre carte sur Internet.

  • Paiement par chèque bancaire

  • Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en Euros. Le chèque devra être établi à l’ordre de BS TRADING et envoyé à l’adresse :
  • BS TRADING
    9, rue Blaise Pascal
    68000 COLMAR

  • Pour tout paiement par chèque, l'encaissement se fera après le jour d'expédition. Pour les commandes avec paiements différés (chèque et virement) la commande n'est validée et traitée qu'a partir de la réception du paiement. Les produits sont donc réservés à partir de la réception du paiement. (L'indication de stock sur le site est donné à titre indicatif uniquement)

Pour les commandes avec paiements différés (chèque et virement), la commande n'est validée et traitée qu'a partir de la réception du paiement. Les produits ne sont donc réservés qu'à réception du paiement. L'indication de stock sur le site est donné à titre indicatif uniquement.

Le service Logistique de BS se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives prouvant son identité et notamment la correspondance entre le nom du client et l'adresse de livraison. La commande est définitivement validée après réception de ces pièces justificatives par notre service Logistique.
Nous nous engageons à ne jamais communiquer les données de ces pièces justificatives à un tiers et ces dernières sont détruites après vérification.

Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

 

12. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Lorsque vous payez par carte bancaire, vous êtes invités en fin de commande à nous indiquer votre numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le réseau. Votre carte est débitée le jour de l'expédition de votre commande ou à defaut 5 jours après votre achat.

 

13. LIVRAISON

Livraison colis non-volumineux :

  • Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que Vous avez indiqué lors de votre commande. Les risques seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Dans le cas où « Vous » choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Tout changement d’adresse après avoir passé commande entraîne des frais de relivraison de 6.90€. Si Vous souhaitez faire une commande cadeau, indiquez-le nous dans les remarques de livraison (fiche de coordonnés clients). Nous vous enverrons un mail de confirmation et le colis sera alors envoyé à cette adresse particulière.

  • A la réception le client vérifiera la marchandise et portera les réserves écrites sur le bon de livraison si nécessaire. Toute réclamation doit être envoyée à www.rubbee.fr par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des articles.

  • Livraisons en Union Européenne :
  • Tous les articles vendus sur notre site web sont sujets à un taux de TVA de 19.6%. Si vous êtes livré dans un pays de l'Union Européenne, vous n'aurez pas à vous acquitter de taxes ou autres droits d'entrée.
  • Livraisons hors Union Européenne :
  • Tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne sont facturés hors taxes. La facture est établie hors taxes. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d'entrée ou autres taxes d'importation. Celles-ci divergent radicalement suivant les pays.

14. RECEPTION / NON CONFORMITE

Le nombre et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception. En cas de détérioration des colis ou des produits ou de manquants, « Vous » devrez signaler ces événements sur le bon de livraison en faisant part de vos réserves sur celui-ci, accompagnées de votre signature.

Par ailleurs, le client devra formuler des réclamations ou réserves à vente-privée.bstrading.net , par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de sept jours suivants la date de la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et vente-privée.bstrading.net sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.

En cas de réclamation, vous devez fournir tous les justificatifs (y compris photos), quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés.

Si après contrôle par vente-privée.bstrading.net, une détérioration, un défaut de conformité ou un manquant était effectivement constaté, Sportshop s'engage alors à réexpédier, gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser au client les frais de retour de ces produits. Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

15. REMBOURSEMENT - ECHANGE - MODIFICATION DE COMMANDE - ERREUR DE LIVRAISON

Remboursement

Vous disposez de 7 jours à partir de la date de réception de votre colis pour retourner votre article, demander son échange ou son remboursement à l'adresse suivante:

BS TRADING
9, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR

Vous nous retournerez l’article en parfait état dans son emballage d’origine NON UTILISE, non déchiré, non-endommagé et non-sali et en PARFAIT ETAT DE REVENTE, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

  • Les logiciels descellés par le consommateur ne peuvent être ni repris ni échangés (art L 121-20-2 du code de la consommation: "le droit de rétractation ne peut être exercé [...] pour les logiciels informatiques lorqu'ils ont été descelles par le consommateur".

Nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, manuels, housses, etc...)

Pour toute marchandise non conforme à ces conditions : le remboursement sera soit refusé, soit accepté avec une décote de 20% sur accord de notre service après-vente, les frais de port de ré-expédition seront à « Votre » charge.

Les frais de retour (de chez vous vers chez nous) ne vous seront pas remboursés.

En cas d'erreur lors de la réception de votre commande (produits manquants ou produits erronés), veuillez nous informez par mail sur contact@rubbee.fr. Après vérification de nos services et si besoin, vous recevrez un bon de retour prépayé de la poste pour le retour de la marchandise.

En cas de marchandises remboursables, un remboursement de la valeur des produits sera effectué par récrédit sur votre carte bancaire (total ou partiel), chèque bancaire ou virement dans les 10 jours suivant la date de réception des marchandises.

 

16. GARANTIE / SERVICE APRES VENTE

Nous assumons la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus.
Les conditions de service après vente et notamment la garantie constructeur sont imposées par les fabriquants. Les conditions de réparation et de prise en charge sous garantie sont décidées par les constructeurs. Le SAV de www.rubbee.fr fait office d'intermédiaire avec les centres agrées des importateurs et constructeurs.

Les frais de port pour le renvoi en SAV ne vous seront pas remboursés.

 

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors d'une demande de contact ou de la création d'un compte fond l'objet d'un traitement informatique destiné à vous communiquer les nouveautés, promotions ou établir un devis. Elles seront utilisées uniquement par BS.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

  • A l'adresse de BS 
  • Ou par e-mail : contact@rubbee.fr
  • En vous connectant à votre compte via l'onglet Mon compte.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

18. PROPRIETE INTELECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de www.rubbee.fr ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de www.rubbee.fr

19. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation et/ou d'achats par Service par l'Utilisateur.

 

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de COLMAR sont compétents.